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17 mars 2014

Thélem assurances fait la promotion de sa protection juridique

La compagnie d'assurances Thélem offre deux mois de cotisation (*) à la souscription de son service de protection juridique.

Disponible à partir de 6,50€ par mois, le contrat offre à sa clientèle de particuliers des services d'assistance juridique (en semaine de 8h à 20h) et de prise en charge financière en cas de procédure, dès lors que le litige représente un enjeu supérieur à 220€.

La Protection Juridique Thélem  assurances intervient dans 8 domaines de la vie courante : habitat, construction, consommation, travail, santé, famille, administration et vie associative.

Le service est délivré par Civis, spécialiste de l'assurance juridique.

(*) 2 mois de cotisation offert pour toute souscription entre le 09/03/2014 et le 07/04/2014

Mieux informé, mieux défendu : Juridique-assurance.fr

4 octobre 2013

Fin de la procédure d'appel pour les conflits avec l'administration

Le décret 2013-730 du 13 août 2013 a supprimé la voie d'appel en cas de litiges administratifs portant sur les prestations sociales ainsi que ceux relatifs au permis de conduire.
Ainsi, sont concernés les litiges portant précisément sur:
  • les allocations familiales,
  • les pensions de retraite,
  • les allocations chômage,
  • les impôts locaux,
  • le permis de conduire,
  • la transmission de documents administratifs.

Pour tous ces cas, les tribunaux administratifs statueront, dès le 1er janvier 2014, en premier et dernier ressort. En cas de contestation, le justiciable devra saisir alors le Conseil d'Etat en cassation.


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15 avril 2013

Déclaration des revenus fonciers : l'assistance juridique vous aide.

Chaque année, la déclaration des revenus fonciers au régime réel est un véritable défi à relever pour les propriétaires bailleurs : charges incombant au propriétaire mais facturées au locataire, déductions spécifiques pour les travaux d'amélioration, déductibilité de certaines charges de gestion ou d'assurance...

Afin de répondre aux attentes de ses assurés, Juridique-Assurance.fr propose le service d'aide à la déclaration des revenus fonciers dans son contrat Tranquillité Bailleur Essentielle, ainsi que dans la version " Intégrale " de l'offre.

Déclarer avec précision vos revenus locatifs vous permet, dans tous les cas, de réaliser des économies sensibles...
Car si vous déclarez trop, vous paierez plus d'impôts. Et si vous déclarez moins, vous prenez le risque d'avoir un redressement fiscal soumis aux pénalités de 40% !

Alors, souscrivez une assurance juridique bailleur pour moins de 10 € par mois... Profitez-en, elle est déductible de vos revenus fonciers :-)


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4 février 2013

Protection fiscale : exemple de garantie

La réglementation fiscale est complexe et les inspecteurs des impôts bénéficient d'une marge de manœuvre étendue dans l'interprétation des textes.
De plus, l'entreprise dispose d'un délai très court (1 mois) pour répondre à une notification.

Exemple de prise en charge par la protection fiscale


Un chef d’entreprise reçoit un avis de vérification fiscale l’informant d’une visite des services fiscaux. Outre les bonnes connaissance juridiques de son expert-comptable, en cas de litige, celui-ci ne pourra pas assurer sa défense devant les tribunaux ni prendre en charge les frais de justice qui en découlent.

De plus, les honoraires supplémentaires que son expert-comptable va lui facturer pour le temps passé avec le fisc sont pris en charge.

Un chef d’entreprise fait l’objet à titre personnel d’un contrôle fiscal directement consécutif à celui de l’entreprise, l’assistance d’experts et leurs honoraires, tout au long du contrôle sont pris en charge.

Un contrôle fiscal est un événement pénible, l’intervention du fisc génère des inquiétudes : le coût financier, la perte de temps, la procédure éventuelle, la crainte d’une comptabilité irrégulière...
Avec le contrat Fiscadas, le client est assisté par des professionnels : expert-comptable, fiscaliste, avocat pendant toute la durée du contrôle. Ils se chargent de dialoguer avec l’administration et des formalités à accomplir.

Pour obtenir votre devis personnalisé Protection Juridique et Fiscale de l'entreprise, cliquez ici

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22 janvier 2013

Protection Juridique Automobile : exemple de litiges

Vous envisagez la souscription d'une assurance juridique automobile et vous vous demandez quels sont les litiges susceptibles d'être pris en charge par votre contrat ?

Vous trouverez, ci-après, quelques situations concrètes dans lesquelles votre protection juridique vous sera utile :
  • L'assuré est victime d'une agression au volant.
  • L'assuré a reçu une contravention pour un excès de vitesse, aors qu'il n'est pas l'auteur de cette infraction. 
  • Un automobiliste a été interpellé pour un excès de vitesse (110 km/h au lieu de 90 km/h) qu'il conteste.
  • L'assuré est passe au feu orange à un carrefour, il a pêrdu 4 points sur son permis qu'il n'en comptait que 10. Il ne lui reste plus que 6 points. L'assuré souhaite s'inscrire à un stage pour récupérer ses points.

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8 janvier 2013

Mouvement dans le monde de l'assurance juridique


Dans le courant du premier semestre 2013, la société de protection juridique Protexia France deviendra la propriété entière du groupe Allianz.
Protexia a été fondé en 1991 par Allianz et l'assureur juridique CFDP qui en possédait 34% du capital. Si l'Autorité de Contrôle Prudentiel donne son accord sur l'opération, la participation de CFDP sera intégralement cédée au groupe Allemand d'assurances.


Fort d'une portefeuille d'un million de clients, Protexion propose des solutions d'assurance et assistance juridique tant aux particuliers, qu'aux entreprises et aux collectivités territoriales.

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14 octobre 2012

Bail : les clauses indispensables à y inscrire

Loyers Impayés : Bail, les clauses indispensables à y inscrire: Rappelons que l'inscription d'une clause de solidarité et d'une clause résolutoire dans le bail est une condition exigée par l'assurance loyers impayés...

4 septembre 2012

Protection juridique bailleur : la solution pour les propriétaires qui préfèrent la caution solidaire !

Certains propriétaires bailleurs préfèrent renoncer à l'assurance loyers impayés et se contenter d'une caution solidaire, afin de retrouver une plus grande liberté dans le choix des locataires.

Juridique Assurance a donc prévu une assurance spécifique pour qu'ils ne soient pas démunis de toute protection : La protection juridique bailleur.

Un des principaux avantages de cette garantie consiste au recouvrement des loyers et charges en cas d'impayé du locataire.
Ainsi, à défaut d'être indemnisé du loyer comme dans une assurance loyers impayés "classique", la protection juridique bailleur donne les moyens au loueur de financer la procédure de recouvrement !

Alors que le cumul d'une garantie loyers impayés et d'une caution solidaire est interdit par la loi Boutin, rien ne s'oppose à ce que le propriétaire souscrive une assurance juridique "spéciale bailleurs".

Enfin, la protection juridique bailleur assure tous les baux : habitations, commerciaux, ruraux...



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29 août 2012

Et si la protection juridique protégeait votre emploi ?

Mutation professionnelle soudaine, procédure de licenciement hasardeuse, DRH pressante, voir opressante... Parfois, le travailleur salarié doit trouver des ressources pour faire face à la situation et préserver son emploi.

Notre contrat de protection juridique du particulier inclut, dans toutes ses formules, la couverture du droit du travail.

Que ce soit pour obtenir des informations juridiques par téléphone ou pour assurer les démarches auprès du tribunal des prud'hommes, l'assurance juridique vous apporte une solution simple et sécurisante tout au long de votre vie professionnelle.


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