lundi, mai 7

Seuil intervention protection juridique : c'est quoi ?

Dans un contrat assurance juridique, l'assureur accorde la prise en charge d'un litige sous réserve que le montant du préjudice subit soit supérieur au seuil d'intervention.

A quoi correspond un seuil d'intervention ?

Le seuil d'intervention est le montant estimé du préjudice à partir duquel l'assureur de protection juridique accorde sa garantie. En quelque sorte cela ressemble à une franchise.
Le seuil d'intervention est fixé par l'assureur dans le contrat.

Prenons par exemple le seuil d'intervention du contrat assurance juridique que nous proposons, il est fixé à 230 € :
  • Si le prejudice que vous avez subit représente un enjeu financier inférieur à ce montant, l'assurance protection juridique ne fonctionnera pas.
  • En revanche, si l'enjeu est supérieur au seuil, alors l'action juridique sera prise en charge, même si les frais juridiques sont supérieurs au montant du préjudice réel !
Bon à savoir

Dans tous les cas, seuil d'intervention atteint ou pas, le service d'assistance juridique (informations juridiques par téléphone) peut être sollicité par l'assuré.
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