lundi, février 4

Protection fiscale : exemple de garantie

La réglementation fiscale est complexe et les inspecteurs des impôts bénéficient d'une marge de manœuvre étendue dans l'interprétation des textes.
De plus, l'entreprise dispose d'un délai très court (1 mois) pour répondre à une notification.

Exemple de prise en charge par la protection fiscale


Un chef d’entreprise reçoit un avis de vérification fiscale l’informant d’une visite des services fiscaux. Outre les bonnes connaissance juridiques de son expert-comptable, en cas de litige, celui-ci ne pourra pas assurer sa défense devant les tribunaux ni prendre en charge les frais de justice qui en découlent.

De plus, les honoraires supplémentaires que son expert-comptable va lui facturer pour le temps passé avec le fisc sont pris en charge.

Un chef d’entreprise fait l’objet à titre personnel d’un contrôle fiscal directement consécutif à celui de l’entreprise, l’assistance d’experts et leurs honoraires, tout au long du contrôle sont pris en charge.

Un contrôle fiscal est un événement pénible, l’intervention du fisc génère des inquiétudes : le coût financier, la perte de temps, la procédure éventuelle, la crainte d’une comptabilité irrégulière...
Avec le contrat Fiscadas, le client est assisté par des professionnels : expert-comptable, fiscaliste, avocat pendant toute la durée du contrôle. Ils se chargent de dialoguer avec l’administration et des formalités à accomplir.

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