vendredi, octobre 4

Fin de la procédure d'appel pour les conflits avec l'administration

Le décret 2013-730 du 13 août 2013 a supprimé la voie d'appel en cas de litiges administratifs portant sur les prestations sociales ainsi que ceux relatifs au permis de conduire.
Ainsi, sont concernés les litiges portant précisément sur:
  • les allocations familiales,
  • les pensions de retraite,
  • les allocations chômage,
  • les impôts locaux,
  • le permis de conduire,
  • la transmission de documents administratifs.

Pour tous ces cas, les tribunaux administratifs statueront, dès le 1er janvier 2014, en premier et dernier ressort. En cas de contestation, le justiciable devra saisir alors le Conseil d'Etat en cassation.


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