vendredi, novembre 7

Hausse des taxes sur les assurances juridiques

L'heure n'est toujours pas à la « pause fiscale » ... Les députés ont ratifiés le 20 octobre dernier le texte de loi qui prévoit la surtaxe sur les contrats d'assurance protection juridique, qui passe ainsi de 9% à 11,6% environ

Celle-ci devrait représenter une augmentation moyenne de 12 euros par an et par contrat. Avec 2 millions de contrats souscrits, la mesure devrait rapporté environ 25 millions d'euros à l'état pour financer l'aide juridictionnelle.


Mieux informé, mieux défendu : Juridique-assurance.fr
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