mardi, octobre 20

Taxe sur les assurance juridique, la nouvelle vache à lait de l'État

Il y a un an, l'État décidait d'appliquer une taxe spécifique sur les contrats d'assurance juridique de 11,6% au lieu des 9% applicables habituellement aux conventions d'assurances.

Il semble que l'évolution de cette taxe prenne le même chemin que la CSG-CRDS, puisque les députés ont déjà ratifiés l'article 15 du projet de loi de Finance 2016 (PLF 2016) qui prévoit l'augmentation de la taxe à 12,5% en 2016 et 13,4% en 2017.

Rappelons que cette taxe est destinée à financer l'aide juridictionnelle en affectant sa recette (estimée à 20 M d'euros en 2017) au Conseil National des Barreaux.

Mieux informé, mieux défendu : Juridique-assurance.fr
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